Amendement n° 524 · Article 2
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑34‑1. – À défaut d’accord, la durée du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-neuf heures par semaine ou à mille sept cent quatre-vingt-sept heures par an. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 122, substituer aux mots :
« légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121‑26 ou de la durée considérée comme équivalente »
les mots :
« hebdomadaire du travail effectif mentionnée à l’article L. 3121‑34‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
À défaut d’accord, la durée effective du temps de travail est fixée à 39 heures par semaine et à 1787 heures par an. Il s’agit donc d’inscrire cette durée dans les dispositions supplétives.