Amendement n° 523 · Article 2
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Fixe la durée du travail effectif des salariés à temps complet sur une période de référence égale à la semaine ou à l’année ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cet amendement inscrit dans le champ de la négociation collective la fixation d’une durée du travail « de référence », au-delà de laquelle les heures effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires.