Amendement n° 521 · Article PREMIER
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La disposition votée en commission selon laquelle la commission de refondation ne peut travailler qu’à droit constant concernant les dispositions supplétives applicables à défaut d’accord, limite sa réflexion sur la réforme du code du travail à l’ouverture du champ de la négociation.
Cela verrouille toute possibilité de réforme. En tout état de cause, on ne saurait alors parler d’une refondation du code, mais d’une simple réécriture suivant l’architecture adoptée dans les articles 2, 3 et 4 du projet de loi.
Pour garder une ambition réformatrice, il est nécessaire de laisser une plus grande liberté de proposition à la commission d’experts. Tel est l’objet du présent amendement.