Amendement n° 520 · Article 43
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Pour mémoire, la loi de sécurisation de l’emploi permet aux conventions de l’Assurance chômage de minorer ou majorer les contributions à la charge des employeurs selon la nature du contrat, sa durée, le motif du recours à un tel contrat, l’âge du salarié et la taille de l’entreprise.
En vertu de ce dispositif, la majoration des CDD a coûté 70 M€ aux entreprises tandis que les exonérations pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans leur ont permis une économie du même ordre de grandeur.
Le recours important des entreprises aux contrats courts s’explique avant tout, au-delà des pics d’activité, par un manque de visibilité, de stabilité juridique et de confiance.
La volonté affichée par le Gouvernement de rendre obligatoire la taxation des contrats courts ou d’augmenter significativement le volet majoration risque d’immobiliser un peu plus les entreprises et de ne pas avoir les effets attendus en matière d’embauches en CDI.