Amendement n° 5062 · Article 29 bis
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
- Sous-amendement de
- n° 5044
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots et à la référence :
« au deuxième alinéa de l’article L. 1235-3 »,
les mots et les références :
« en application du 2° de l’article L. 1235-5 ».
Exposé sommaire
Correction d'une référence.