Amendement n° 5055 · Article 51
Gouvernement · déposé le 10/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les postes mentionnés au premier alinéa peuvent également être pourvus par la voie d’une liste d’aptitude dans la limite d’un cinquième. Les conditions d’inscription sur cette liste sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Depuis 2013, est organisée, par le biais d’un examen professionnel puis d’un concours, une voie d’accès au corps de l’inspection du travail réservée aux contrôleurs du travail, dans la perspective de la création à terme d’un corps unique de l ‘inspection du travail, dans le cadre de la réforme du système de l ‘inspection du travail.
Si elle a permis de promouvoir ainsi un nombre supplémentaire de contrôleurs du travail, sa sélectivité en a écarté d’autres en dépit de leurs qualités professionnelles avérées.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre de pourvoir, par la voie d’une liste d’aptitude, une partie du contingent annuel de 250 postes prévu par l’article 51. La liste d’aptitude serait limitée au 1/5ème de ce contingent annuel.