Amendement n° 5052 · Article 40 bis
Gouvernement · déposé le 10/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
- Sous-amendement de
- n° 4280
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Exposé sommaire
L’amendement 4280 insère une référence à la nouvelle définition du particulier employeur qui figurera désormais dans le code du travail, au sein des dispositions relatives aux assistants maternels du code de l’action sociale et des familles. Ces dispositions miroir alourdissent inutilement la rédaction de la loi. Plus grave, elles font courir le risque d’un effet a contrario en laissant penser que les dispositions du code du travail relatives aux salariés du particulier employeur ne s’appliquent pas aux assistants maternels chaque fois qu’il n’est pas explicitement fait référence au code du travail dans le code de l’action sociale et des familles.
Le présent sous-amendement propose donc de supprimer les références au code du travail introduites par l’amendement n° 4280 dans le code de l’action sociale et des familles.