Amendement n° 5051 · Article 36
Gouvernement · déposé le 10/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« , ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation, ».
Exposé sommaire
Le partage d’information souhaité entre les organismes financeurs de la formation, l’organisme gestionnaire du compte personnel de formation et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle doit également porter sur les coûts liés aux actions de formation (approche en coût complet) afin de permettre aux financeurs de disposer d’une vision exhaustive des données issues des actions de formation financées (pour les salariés ou les demandeurs d’emploi), permettant de les évaluer le cas échéant. Cette disposition est un élément important de la modernisation et de la transparence des politiques de formation, dans une logique décloisonnée et orientée vers les résultats.