Amendement n° 5048 · Article 23
Gouvernement · déposé le 10/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le contrat d’engagements est signé préalablement à l’entrée dans le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. ».
Exposé sommaire
La signature du contrat d’engagements permet, en amont de l’entrée dans le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, de préciser avec le jeune les conditions du parcours d’accompagnement intensif, et dans la durée, dans lequel il s’engage. Les premiers retours sur l’expérimentation Garantie jeunes montrent le bénéfice d’une telle mesure pour des jeunes amenés à percevoir une allocation, qui peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.