Amendement n° 5047 · Article 21
Gouvernement · déposé le 10/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132‑11 et L. 4132‑12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015‑917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite étendre aux militaires volontaires le bénéfice des dispositions du droit universel à la formation dans la mesure où ces militaires ont un cadre réglementaire qui ne leur confère qu’un engagement court au sein de l’institution militaire et ont vocation à se reclasser dans de courts délais dans la vie professionnelle civile.
Ainsi, le volet « compte engagement citoyen » (CEC) du « compte personnel d’activité » (CPA), appliqué aux militaires volontaires, qu’il s’agisse du volontaire militaire de l’article L. 4132-1, du volontaire du service militaire adapté (SMA) ou du volontaire du service militaire volontaire (SMV) valorisera l’engagement dans l’institution militaire tout en étoffant les moyens utiles à la reconversion.