Amendement n° 5045 · Article 29
Gouvernement · déposé le 10/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle »
les mots :
« par tous moyens ».
Exposé sommaire
L’obligation d’informer les commissions paritaires régionales de branche ou interprofessionnelle n’apparaît pas opportune. Les commissions paritaires régionales ont vocation à représenter les entreprises de moins de onze salariés alors que le dispositif prévu par cet article s’applique aux entreprises de moins de cinquante salariés. Par ailleurs, cela crée une formalité lourde alors que l’objectif est de faciliter le déploiement des accords types dans les PME-TPE.
En revanche l’information des salariés est nécessaire, et l’amendement en sécurise les conditions.