Amendement n° 5027 · Article 28 bis
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que tout ou partie des opérations réalisées pour la mise en œuvre de ces accords sont confiées à une personne morale constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans leur champ d’application. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à satisfaire le exigences de la décision du Conseil constitutionnel du13 juin 2013 de sorte à faciliter et parfois permettre la protection sociale des salariés des PME.