Amendement n° 5023 · Article 2
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
- Sous-amendement de
- n° 4329
Dispositif
Après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« aux entreprises qui ont conclu des accords moins favorables aux salariés que les stipulations des conventions ou accords de branche, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser le rôle des commissions paritaires d'interprétation mentionnées à l'article L. 2232-9 du code du travail.