Amendement n° 5014 · Article 2
De Laurent Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 562 :
« 3° Le délai que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs et qui ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à un mois avant la date de départ prévue. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour la prise du congé, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.
Il vise également à encadrer davantage l’ordre des départs en congés et le délai de prévenance que doit respecter l’employeur en cas de modification des dates de congés.