Amendement n° 5010 · Article 2
De Laurent Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 393, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail des salariés à temps partiel, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.