Amendement n° 501 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l'alinéa 140, substituer aux mots :
« des instances précitées »
les mots :
« de ces instances ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.