Amendement n° 4994 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« défaut, »
insérer les mots :
« une convention ou ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.