Amendement n° 4993 · Article 29 bis
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L'article L. 1273‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises ayant recouru au « Titre Emploi-Service Entreprise » n’ont pas à procéder à d’autres déclarations relatives aux cotisations et contributions sociales mentionnées au 2°. »
Exposé sommaire
Le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE) permet à un employeur de moins de vingt salariés de respecter l’ensemble de ses obligations au titre du contrat de travail (établissement du contrat, déclaration préalable à l’embauche, etc) et aux déclarations sociales obligatoires. C’est donc un outil puissant de simplification du recrutement pour les très petites entreprises. Pourtant, il n’est utilisé que par une petite minorité des entreprises éligibles.
Le présent amendement tend à lever l’un des freins à l’usage du TESE. En effet, il est fréquent que des employeurs recourant au TESE se voient demander par des organismes de protection sociale des déclarations supplémentaires. L’amendement renforce le caractère libératoire du TESE à l’égard de toutes les déclarations relatives aux cotisations et contributions sociales obligatoires.