Amendement n° 4986 · Article 28
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au premier alinéa du B du V de l’article 34 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2016, » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la possibilité de mettre en place des modalités spécifiques de contribution de l’employeur au financement de la couverture complémentaire santé au bénéfice de certains salariés à travers le versement santé. Cet article prévoit également que l’employeur peut assurer, par décision unilatérale, jusqu’au 31 décembre 2016, la couverture complémentaire des salariés visés au III de l’article L. 911‑7‑1, par le versement santé, lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire.
Afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de répondre à leurs obligations de couverture vis-à-vis de ces salariés, le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité d’assurer la couverture complémentaire santé de ces salariés par décision unilatérale au-delà du 31 décembre 2016.