Amendement n° 4984 · Article 10

Gouvernement · déposé le 30/04/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
Dossier: Travail : modernisation du droit du travail

Dispositif

Rédiger ainsi l'alinéa 15 :

« Un décret définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre du présent article ».

Amendement de cohérence.