Amendement n° 4976 · Article 51
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par l’alinéa suivant :
« Pôle emploi assure l’égalité concrète de traitement et adapte les relations et communications avec les usagers demandeurs d’emploi en fonction de leur moyens. »
Exposé sommaire
Le service public de l’emploi assuré par Pôle emploi doit permettre concrètement à chaque demandeur d’emploi d’exercer ses droits et obligations.
Le présent amendement vise à rappeler la nécessité pour Pôle emploi de mettre en place des moyens de communications adaptés à son public, qui ne fassent pas peser de coûts qui seraient hors de proportion avec les ressources des demandeurs d’emploi.
Cosignataires (10)
Alexis Bachelay, Karine Berger, Yves Daniel, Karine Daniel, Yann Galut, Bernard Lesterlin, Christophe Premat, Valérie Rabault, Monique Rabin, Paola Zanetti