Amendement n° 4975 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 135, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 152.
III. – En conséquence, après les mots :
« plus »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de porter de 9 à 12 semaines – contre 4 actuellement et 16 dans la version initiale du projet de loi – la période maximale de référence durant laquelle l’employeur de moins de 50 salariés peut répartir le temps de travail par décision unilatérale.
Retenir cette durée de 12 semaines constituerait un véritable élément de souplesse et de simplification pour les petites entreprises qui n’ont pas nécessairement les moyens de conclure des accords d’aménagement du temps de travail. Comme le soulignait le Rapporteur pour avis de la Commission des Affaires économiques lors de l’examen en commission, c’est en effet à l’échelle du trimestre que l’entreprise peut planifier son activité et adapter ses ressources humaines aux fluctuations attendues.
Alors que le projet de loi permet aux grandes structures de porter cette période de référence à 3 ans en cas d’autorisation d’accord de branche, il serait dommage d’exclure les petites entreprises d’une plus grande autonomie et de les priver d’un facteur de compétitivité supplémentaire, même si la période retenue de 9 semaines constitue une avancée par rapport à l’existant.
De même, toujours pour simplifier le recours à cette faculté, cet amendement propose de supprimer le décret d’application de cette mesure.