Amendement n° 4963 · Article 41
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , respectivement, aux articles L. 1233‑29 et »
les mots :
« à l’article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer la référence à l’article du code du travail relatif à la procédure de licenciement dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas concernées par cet article.