Amendement n° 4952 · Article 2
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 135 substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
II. – Après la deuxième occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 152 :
« quatre semaines, selon des conditions fixées par décret. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement de repli de l’amendement n° 4949 .
Le présent amendement propose de limiter à quatre semaines l’extension de la période de référence réalisée par décision unilatérale de l’employeur, contre neuf dans le projet de loi.
Cette limitation entrera selon le présent amendement en vigueur un an après la promulgation de la loi. Ainsi, les employeurs des petites et moyennes entreprises pourront constater l’intérêt d’utiliser l’extension de la période de référence et négocier un accord collectif pérennisant cette extension. Ce qui constituera un levier pour stimuler la couverture par une convention collective et la syndicalisation nécessaire dans nos entreprises.
Cosignataires (23)
Sylviane Alaux, Alexis Bachelay, Karine Berger, Jean-Luc Bleunven, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Cottel, Karine Daniel, Richard Ferrand, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Benoît Hamon, Viviane Le Dissez, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Martine Martinel, Michel Pajon, Christophe Premat, Valérie Rabault, Monique Rabin, Marie Récalde, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Paola Zanetti