Amendement n° 4944 · Article 21

Compléter l’alinéa 44 par les mots :

« ou lorsqu’elles atteignent ou dépassent un plafond régulier d’heures d’engagement au sein d’une telle association. »

Le compte d’engagement citoyen constitue une avancée importante dans la reconnaissance et la valorisation des engagements citoyens, qu’ils soient associatifs ou civiques. L’abondement effectif du compte personnel de formation permit par les engagements listés dans le compte d’engagement citoyen est un moyen concret de récompenser les Françaises et les Français qui font vivre la richesse sociale et culturelle de notre pays et qui s’engagent dans des missions de service publics et civiques volontaires.

L’article 21, tel qu’issu des travaux en commission, établit que seules la participation bénévole à un organe d’administration ou de direction d’une association répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa de l’article 200 du Code général des impôts (associations d’intérêt général ayant notamment un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou encore culturel). Le présent amendement se propose d’élargir les bénéfices du CPA aux bénévoles associatifs ne participant pas de ces organes d’administration ou de direction mais consacrant un temps important à leurs activités associatives.

La reconnaissance de l’engagement associatif ne peut en effet pas se limiter à la valorisation des fonctions dirigeantes, alors que nombres d’associations s’appuient sur un fort réseaux de bénévoles qui donnent tout autant de leur temps et dont l’engagement est aussi ce qui permet, au quotidien, de faire vivre notre tissu associatif. Cet engagement, parce qu’il est désintéressé, doit aussi être le premier à être valorisé.

Les conditions de mesure, d’attestation et de valorisation de cet engagement bénévole associatif seront déterminées, comme pour les bénévoles participants aux organes de direction ou d’administration des associations, par décret pris en conseil d’État.