Amendement n° 4942 · Article 21

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Du compte épargne-temps s’il a été mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 3151‑1 du présent code. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 3152‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La convention ou l’accord collectif collectif définit les modalités d’accès et de mobilisation du compte épargne-temps au travers du compte personnel d’activité. »

Le Compte personnel d’activité, ou CPA, est l’une des mesures les plus importantes du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Son dispositif est présenté dans l’article 21 de ce projet de loi.

Le CPA tel qu’il est envisagé suite aux travaux en Commission des affaires sociales se propose donc de réunir sur une même plateforme numérique pour la consultation et la gestion des droits afférents le compte personnel de formation créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et le compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Il y adjoint également un nouveau compte baptisé compte engagement et destiné à valoriser les actes citoyens qu’accomplissent nombre de Français.

Le présent amendement propose d’aller au-delà de ce nouveau compte engagement et des ajustements et coordinations nécessaires à l’inclusion au CPA des comptes personnels de formation et de prévention de la pénibilité. Pour ce faire, il propose l’inclusion au sein du CPA, dans des modalités identiques aux deux comptes préexistants déjà cités, du compte épargne-temps lorsque celui-ci a été mis en place au sein de l’entreprise de la personne bénéficiaire.

Inclure le compte épargne-temps au CPA facilitera sa lisibilité pour le salarié et simplifiera les conditions techniques de la mobilisation des droits qui y sont inscrits. Cela permettra également de développer pour les entreprises le recours à ce dispositif qui ne concerne aujourd’hui, d’après la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) que 12 % des salariés.