Amendement n° 4938 · Article 52
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article rend possible par Pôle Emploi la ponction des allocations chômage par retenue sur les échéances à venir lorsque celui-ci estime avoir versé un trop perçu.
Il permet également d’avoir recours à la contrainte, imposant au demandeur d’emploi de saisir sous 15 jours un tribunal faute de quoi, la contrainte prendrait la valeur d’un jugement.
Cette procédure est particulièrement injuste car le demandeur d’emploi doit prendre l’initiative d’une procédure et trouver un avocat en mesure de saisir une juridiction dans un délai de 15 jour, étant entendu qu’un demandeur d’emploi subit un perte d’environ 40 % de son salaire.