Amendement n° 4936 (Rect) · Article 26
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le 4° de l’article L. 1222‑10 du code du travail est complété par les mots :
« et qui donne lieu à la délivrance d’une information particulière sur les droits et obligations du salarié ; ».
Exposé sommaire
Les salariés en télétravail indiquent ne pas toujours savoir à qui s’adresser pour connaître leurs droits et obligations.
Le présent amendement élargit en ce sens les obligations spécifiques de l’employeur du télétravailleur, telles qu’elles sont définies à l’article L. 1222‑10 du Code du travail depuis 2012.
Il affirme la nécessité, lors de l’entretien annuel déjà prévu par la législation, d’une information actualisée et adaptée sur ses droits et obligations, afin de favoriser leur bonne mise en œuvre.
Ce nouveau fondement législatif appelle particulièrement à l’intervention des partenaires sociaux pour définir les contours et le support de cette information délivrée au salarié travaillant à distance en temps normal.