Amendement n° 4933 · Article 21

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 7° L’activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées aux 7° du même article L. 5151‑9 ».

III. –En conséquence, après l’alinéa 102, insérer les trois alinéas suivants :

« III bis. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal aux dépenses de formation de leurs salariés effectuées en application du 7° de l’article L. 5151‑9 du code du travail. »

« III ter. – Le montant de vingt heures mentionné à l’article L. 5151‑10 du code du travail est porté à quarante heures pour les personnes relevant du 7° de l’article L. 5151‑9 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi.

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – Le III n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Le projet de loi que nous examinons met en place pour le secteur privé l’évolution majeure que constitue le Compte personnel d’activité (CPA). Composante essentielle du CPA, le compte engagement citoyen doit donner un effet levier aux actions d’intérêt général portées par nos concitoyens.

Le présent amendement propose d’insérer au sein des activités de volontariat éligibles l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) : il fait référence à leur statut tel que mis en place par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, et désormais codifié au Code de la sécurité intérieure.

L’activité de SPV rejoint donc le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage et certaines activités de bénévolat associatifs.

L’amendement propose également de relever les heures de formation capitalisées au titre du compte pour les SPV, en les augmentant de 20 à 40 heures.

Cette initiative du législateur engendrera un coût qui sera in fine supporté par l’État, via un crédit d’impôt bénéficiant aux employeurs des salariés concernés.