Amendement n° 4931 · Article 26
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er décembre 2017 »
la date :
« 1ermars 2017 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une remise du rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er mars 2017 afin qu’elle ait lieu dans un délai raisonnable après la concertation entre partenaires sociaux.