Amendement n° 4930 · Article 44
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 68 et 69 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4624‑7. – En cas de contestation du salarié ou de l’employeur portant sur les éléments de nature médicale justifiant l’avis et les indications ou les propositions, émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624‑2 à L. 4624‑4, l’employeur ou le salarié peut saisir l’inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. »
Exposé sommaire
L’article 44 prévoit de transférer le contentieux au Conseil de Prud’hommes, en la forme de référés, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
Il existe un risque de voir se mettre en place une procédure couteuse du fait de la saisine du tribunal mais également de la charge que représentera l’expert judiciaire dont le coût sera à la charge des parties. Cela peut avoir un effet dissuasif sur le salarié comme sur l’employeur.
Il est préférable de maintenir la gratuité de l’expertise et la spécialité de la médecine du travail.