Amendement n° 4928 · Article 30
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 1454‑1‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau de conciliation et d’orientation, le ou les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l’instruction par ordonnance dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire. »
Exposé sommaire
Afin d’accélérer les procédures prud’homales et parfois de prévenir des attitudes dilatoires, il est souhaitable de permettre au Conseil des prud’hommes de prononcer la clôture de l’instruction l’affaire avant l’ouverture des débats lors de l’audience du bureau de jugement. Il appartiendra au décret de préciser la possibilité et le modalités d’un rabat de la clôture pour cause grave (évènement postérieur à la clôture tel qu’un licenciement par exemple).