Amendement n° 4916 · Article 41
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L. 1224‑1 du code du travail suppose, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le transfert d’une entité économique autonome, dont l’activité est poursuivie ou reprise, avec maintien de son identité.
Il interdit les licenciements effectués dans le cadre du transfert par l’entreprise cédante, tout comme les licenciements effectués par l’entreprise cessionnaire. Le transfert des contrats de travail s’impose selon la jurisprudence à toutes les parties, employeur cédant, employeur cessionnaire et salarié.Il s’agit d’une mesure visant à préserver l’emploi.
Ce projet de loi permettrait au contraire au cédant, à la demande du repreneur, de licencier des salariés qui auraient dû être transférés, allant ainsi à l’encontre de la volonté de préserver l’emploi.