Amendement n° 4914 · Article 5
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et après avoir échoué à trouver un accord mentionné à l’article L. 3121‑61 du code du travail, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise donc à encourager une nouvelle négociation pour obtenir un accord sur le forfait jour.