Amendement n° 4909 · Article 7
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi, au motif de simplifier les négociations, tend à les réduire en modifiant leur périodicité : les négociations annuelles pourraient, en définitive, avoir lieu tous les 3 ans, les négociations triennales tous les 5 ans et les négociations quinquennales, tous les 7 ans.
L’allongement de la périodicité des négociations périodiques ne permet pas de faciliter la négociation et le dialogue social.