Amendement n° 4899 · Article 12
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
L’article L. 2232-35 du code du Travail garantit, dans sa version actuelle, que la négociation de groupe ne puisse déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisée expressément par ce niveau supérieur de négociation.
Ce mécanisme, garant du principe de faveur, ne se retrouvant pas dans le projet de loi, cet amendement propose de supprimer les modifications portées à l’article cité précédemment.
Le déplacement du pouvoir normatif vers les entreprises et les groupes ouvre la voie à des stratégies de concurrence à la fois néfastes pour les salariés et pour les conditions de travail de manière plus générale.
Le niveau de la branche est en effet le niveau le plus approprié de négociation pour lutter contre le dumping social entre les entreprises d’un même secteur.