Amendement n° 4886 · Article 11
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 consacre la mise en cause du principe de faveur en prévoyant que les dispositions d’un accord puissent se substituer aux clauses contraires du contrat de travail même dans un sens moins favorable au salarié.
Cet article permettrait de signer des accords dits offensifs dont les stipulations se substitueraient à celles du contrat de travail, sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur de justifier de graves difficultés économiques conjoncturelles, sans contreparties de maintien de l’emploi ni mesures d’accompagnement pour les salariés licenciés et sans efforts proportionnés de la part des équipes dirigeantes de l’entreprise.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article.