Amendement n° 4881 · Article 10
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La nouvelle règle de majorité ne correspond pas à une majorité réelle puisque les 50 % des suffrages exprimés sont calculés à partir uniquement des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives, écartant de fait les voix en faveur des syndicats n’ayant pas obtenu un score de 10 % aux dernières élections.
De plus, le référendum se limite ici à un outil à sens unique en vue de la signature des accords pouvant remettre en cause la légitimité des organisations majoritaires par d’autres organisations syndicales.
Introduire le référendum comme une forme d’opposition à la démocratie représentative relèverait d’une logique n’allant ni dans le sens des intérêts des salariés, ni dans celui des entreprises.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cette disposition.