Amendement n° 4879 · Article 2
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 142, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Les accords de branche sont seuls capables d’assurer une régulation de la concurrence et un l’égalité entre salariés et entreprises d’un même secteur.
Cosignataires (7)
Christian Assaf, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Olivier Dussopt, Jean-Marc Germain, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier