Amendement n° 4877 · Article 9
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« défaut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de validation expresse, l’accord est réputé non écrit. »
Exposé sommaire
Le texte prévoit que le silence de la commission paritaire de branche permette l’entrée en vigueur d’accords qui n’auront de fait pas reçu d’avis syndical. Tout dysfonctionnement au sein de la branche pourrait alors s’installer durablement.
Afin d’inciter à de meilleurs échanges, cet amendement propose de rendre obligatoire l’avis de la commission sur la validité de l’accord pour qu’il puisse entrer en vigueur.