Amendement n° 4872 · Article 8
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l’évènement ayant entrainé la mise en cause et pour une durée indéterminée. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi instaure que la négociation de l’accord de substitution pourra désormais intervenir en amont des transferts des contrats de travail, au sein de l’entité d’origine, facilitant ainsi les transferts.
Cet amendement propose cependant d’imposer une durée indéterminée de ces accords.