Amendement n° 4870 · Article 8
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« , en application de la convention ou de l’accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois »
les mots :
« les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord, à expiration de ce délai ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire
La notion d’avantage individuel acquis constitue une avancée pour les salariés et un élément de négociation important dans les entreprises.
L’état actuel du droit permet de favoriser la négociation collective puisque pour éviter le maintien des avantages individuels acquis par les salariés, l’employeur est dans l’obligation de conclure un accord de remplacement.
Le présent amendement propose donc de revenir à la forme actuelle du droit.