Amendement n° 4869 · Article 54
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 225‑47 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration ne peut augmenter sa rémunération pendant les trois années suivant un plan de licenciement économique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à développer la justice sociale dans l’entreprise en introduisant un gel des salaires des dirigeants d’une société anonyme ayant procédé à des licenciements économiques et ce durant les trois années suivant les licenciements. Il s’agit là d’une question de solidarité entre les dirigeants et les salariés d’une même société.
Cosignataires (10)
Nicolas Bays, Brigitte Bourguignon, Yann Capet, Jean-Jacques Cottel, Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, Serge Janquin, Philippe Kemel, Michel Lefait, Jacqueline Maquet