Amendement n° 4868 · Article 2
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le nombre de jours compris dans le forfait ne dépasse pas 203 jours ».
Exposé sommaire
Si l’on est prêt à envisager que des entreprises puissent conclure des conventions collectives hors accord collectif, il convient alors que les dispositions supplétives soient très incitatives à la négociation et encadrent significativement le pouvoir unilatéral de l’employeur.
On connait en effet les dérives du forfait-jour, et le risque qu’elles se produisent sont accrues dans les entreprises où il n’existe pas de présence syndicale.
Dans cet esprit, cet amendement propose de maintenir la possibilité pour les entreprises de conclure des conventions de ce type hors accord collectif, à condition que le plancher du forfait-jours soit sensiblement plus avantageux. Il est proposé de fixer le plafond à 203 jours, soit 15 jours de repos en plus que pour les entreprises bénéficiant d’un accord.
Cette bonification de 15 jours n’a rien d’exceptionnel : de nombreuses entreprises appliquent des forfaits jours de cet ordre de grandeur. Elle vise donc à aligner les droits des salariés pas ou mal représentés syndicalement.
Cosignataires (18)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Fanny Dombre Coste, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Christian Hutin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Michel Pouzol, Frédéric Roig