Amendement n° 4864 · Article 54
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L'article L. 232‑12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun dividende ne peut être distribué lorsque la société a procédé à des licenciements économiques au cours de l’exercice comptable servant de référence au calcul des bénéfices et, ce, pour une durée de trois ans à compter de la fin de l’exercice concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le versement de dividendes aux actionnaires dont la société aurait procédé à des licenciements économiques afin de prévenir les licenciements dits boursiers. C’est là un gage de solidarité entre les actionnaires et les salariés de l’entreprise qui vise également à protéger ces derniers.
Cosignataires (10)
Nicolas Bays, Brigitte Bourguignon, Yann Capet, Jean-Jacques Cottel, Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, Serge Janquin, Philippe Kemel, Michel Lefait, Jacqueline Maquet