Amendement n° 4859 · Article 2
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 »
les mots :
« sous réserve d’un accord collectif dans les conditions prévues à la sous-section 2 ».
II. – Supprimer les alinéas 218 à 224.
Exposé sommaire
Il n’est souhaitable qu’une entreprise puisse conclure des conventions de forfaits-jours en l’absence d’accord collectif. Les options disponibles aujourd’hui (mandatement) et demain avec le présent projet de loi (possibilité de conclure des accords-types au niveau de la branche) suffisent.
Cosignataires (18)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Fanny Dombre Coste, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Christian Hutin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Michel Pouzol, Frédéric Roig