Amendement n° 4856 · Article 2
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« L’instauration d’astreintes sur une base régulière ou la modification des éléments prévus au premier alinéa constitue une modification du contrat de travail et doit donc recueillir l’accord du salarié. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transcrire dans la loi une jurisprudence favorable aux salariés (notamment Cass. soc., 31 mai 2000, no 98‑42.102 ; Cass. Soc., 22 octobre 2008, n°07‑43435)
Il vise à limiter les abus éventuels concernant les salariés soumis à des astreintes dans des entreprises où un accord collectif n’aurait pas pu être conclu, notamment du fait de l’absence de présence syndicale.
Cosignataires (21)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Fanny Dombre Coste, Jean-Louis Dumont, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Christian Hutin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Pierre-Alain Muet, Philippe Plisson, Michel Pouzol, Frédéric Roig, Gérard Sebaoun