Amendement n° 4847 · Article PREMIER
De Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« au moins aussi favorables aux salariés que les règles ».
Exposé sommaire
L’introduction du droit supplétif à droit constant revient à figer dans le marbre les règles actuellement en vigueur. Cela reviendrait à renoncer par principe à toute amélioration des droits des salariés pour les années à venir.
Cosignataires (19)
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Jean-Jacques Cottel, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, William Dumas, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Christian Hutin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Michel Pouzol, Frédéric Roig