Amendement n° 4845 · Article 2
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors qu’aujourd’hui une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne peut déroger à un accord de branche, cet article bouleverse l’articulation des nomes dans l’ensemble des dispositions concernant la durée du travail en énonçant désormais systématiquement que les dérogations aux principes posés par la loi peuvent être instaurés « par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut un accord de branche ».
Il donne donc la priorité à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche, qui ne devient que subsidiaire, et remet en cause le principe de faveur pour le salarié.
Un accord d’entreprise peut donc être moins favorable à celui négocié pour l’ensemble de la branche. Il ouvre donc la voie à toutes les stratégies de concurrence entre les entreprises par un dumping social. Il représente aussi une perte des garanties instaurées par négociation de branche pour les salariés.