Amendement n° 4842 (Rect) · Article 11
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 3312‑1 du code du travail est complété par un alinéa est ainsi rédigé :
« Les mandataires sociaux des entreprises citées dans le présent chapitre, qu’ils soient ou non-salariés, ne peuvent bénéficier d’un intéressement aux bénéfices de l’entreprise si celle-ci a procédé à des licenciements à caractère économique au cours de l’exercice comptable servant de référence au calcul des bénéfices et ce pour une durée de trois ans. »
Exposé sommaire
Bien qu’il soit légitime d’intéresser les salariés et les dirigeants des entreprises aux résultats de celle-ci, le fait qu’une entreprise puisse voir ses bénéfices augmenter du fait de licenciements économiques ne devrait pas donner lieu à un intéressement aux bénéfices pour ses dirigeants.
Il s’agit ici de décourager les licenciements économiques réalisés dans le seul but de faire augmenter les bénéfices et par là même d’intégrer une certaine forme de solidarité entre les dirigeants et les salariés des entreprises en difficultés.
Cosignataires (10)
Nicolas Bays, Brigitte Bourguignon, Yann Capet, Jean-Jacques Cottel, Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, Serge Janquin, Philippe Kemel, Michel Lefait, Jacqueline Maquet